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Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations ...
Avoloi, legaltech de la mise en relation avocats clients, vient d’acquérir la plateforme Call A Lawyer, la solution de mise ...
Nomination de quatre of counsels au sein des départements « banque & finance », « corporate – M&A » et « immobilier » du cabinet Franklin.
A&O Shearman annonce la cooptation de 33 associés dans le monde, dont quatre au sein du bureau de Paris, à compter du 1er mai 2025 : Paul ...
Ydès continue à renforcer ses équipes en accueillant au sein de son bureau parisien, Anne-Sophie Cantrel et son équipe. Par ...
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la ...
L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport restera en vigueur tant qu’un nouvel arrêté ...
Une circulaire présente la procédure disciplinaire simplifiée concernant les avocats ainsi que diverses dispositions relatives à la déontologie des avocats.
Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de ...
Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal officiel.
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Une proposition de loi (n° 416) portant ...
Les actions de barrage et de blocage des gilets jaunes, qui avaient pour motif l'expression d'un mécontentement et non la réalisation de dommages, peuvent être qualifiés d'attroupement ou de ...
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